Témoignage d’un changement d’état civil

Coucou les choupinous !

Petit rappel de la loi maintenant au jour où j’écris ces lignes (extrait du JO du 19/11/2016) :


Article 56

I. – L’article 60 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 60. – Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. « Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. « La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant lé-gal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »

II. – Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l’état civil
« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ;

« Art. 61-6. – La demande est présentée devant le tribunal de grande instance. « Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. « Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. « Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

« Art. 61-7. – Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette déci-sion est passée en force de chose jugée. « Par dérogation à l’article 61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont por-tées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représen-tants légaux. « Les articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de sexe.

« Art. 61-8. – La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies avant cette modification. »

Edit :À l’attention de toute personne trans souhaitant faire une transition hormonale “féminisante” : Quoique vous disent la société en général : Il n’est pas obligatoire d’être suivie par un psychiatre ou/et un endocrinologue pour obtenir ses hormones. Parlez-en juste à votre médecin généraliste ou à un·e gynéco et demandez-lui de vous prescrire un traitement hormonal féminisant.
Pour les personnes trans souhaitant obtenir un traitement hormonal “masculinisant” en revanche, un·e endocrynologue, un·e gynécologue ou un·e urologue sont nécessaires pour effectuer la primo-ordonnance.

Alors, comme la loi qui devrait en théorie faciliter le changement d’état civil pour les personnes transgenres est passé samedi 19/11 dans le Journal Officiel (donc visible le dimanche), le lundi 21 j’étais toute fraiche en tailleur à la mairie (avec mon blazer tout neuf que j’avais acheté 10 minutes avant pour l’occasion) pour lancer la procédure de changement de prénom (simplifiée) et au TGI (tribunal de Grande Instance) pour lancer celle changeant le genre.

Je vous présenterais donc ici mes péripéties au fur et à mesure qu’elles arrivent afin que mon expérience puisse en aider d’autres. Pour information complémentaire, je fais les démarches dans la ville de Besançon

21/11. 14h00
J’arrive à la mairie où je prend un ticket pour un acte d’état civil. Après avoir été dispatchée par une première personne vers le service des naissances (wtf ?) Ceux-ci me disent que, certes la loi est sortie ce week-end mais qu’ils attendent une circulaire pour pouvoir l’appliquer. On me demande de revenir d’ici Janvier pour voir s’ils ont reçu quelque chose… La personne insiste lourdement sur le fait qu’elle espère qu’ils auront des directives clairs parce que “Ohlalala ! On change pas de prénom comme ça”
Effrayée à l’idée que les mairies reçoivent des messages “non clairs” et qu’on se retrouvent avec des employés de mairie qui saisissent juste le procureur n’importe comment parce que à la rue…
Bref, je quitte la mairie déçue en me disant. Tant pis, Go TGI, au moins les juges c’est des vrais pros avec des vrais gros diplômes fatasses, ça m’étonnerait qu’ils aient besoin d’une circulaire qui prend 3 mois à arriver pour appliquer la loi et je ferais mon changement de prénom en même temps

21/11. 15h00
Après avoir galéré à trouver l’entrée du tribunal (parce qu’en travaux) je finis par arriver à l’accueil, la personne à l’accueil bien que bienveillante me mégenre dès que j’exprime clairement ma situation se rendant compte que “le monsieur voudrait devenir une femme” (texto). Bon, je reste complètement sereine, elle a l’air bienveillante et appelle un collègue au téléphone qui dit qu’il va se renseigner et je suis partie pour 5-10 minutes d’attente.
Au bout de ce laps de temps, la personne de l’accueil m’interpelle sans rien genrer (Ah ! me dis-je, bon réflexe) et me dis que la loi étant toute fraiche si je veux lancer la procédure tout de suite maintenant il me faudra un avocat car ils utilisent encore l’ancien système et que ce sera hardcore dur de changer d’état civil comme ça. Elle me dit donc que le TGI attend des directives (qui devraient arriver dans la semaine) afin de pouvoir appliquer la loi telle qu’elle est à présent. Cette personne m’invite donc à revenir le lundi suivant afin de lancer la procédure correctement.

Confiante et pleine d’espoir, je quitte donc le TGI (sous une pluie battante) afin de rentrer me faire un chocolat chaud à la crème de marrons avec beaucoup de chantilly en espérant que le lundi suivant serait un jour meilleur.

valavala ! J’y retourne demain et je vous tiens au jus !

Coeur sur vous !

01/12

Alooooors ! Bon j’ai un peu de retard mais :
Mardi, je passe donc mon appelle au Parquet de Besançon qui, après étude du Code Civil article 61-5, me dit : il va me falloir un avocat je peux pas y couper (à priori pour pas faire grand chose si ce n’est apporter un dossier d’un point A à un point B mais je vous en dirais plus quand je le saurais ^^)

Le parquet me dit vu ma situation de faire une demande d’aide juridictionnelle pour avoir à peine 13 balles à payer (enfin à priori, pareil je vous dirais quand j’en saurais d’avantage). Le gars du Parquet me dit aussi de réunir des témoignages d’amis/famille/boulot que je suis bien connue sous mon identité de femme et de faire quelques photos de moi dans des lieux public avec des gens pour bien montrer que oui, je vis ma vie de femme au quotidien et en public (insérer ici des commentaires où on râle parce qu’on est obligée d’être féminines pour être femmes –’ C’est pas cool mais je joue le jeu. Après tout j’ai des photos de moi en bikini sur la plage, autant qu’elles servent) On me reprécise bien qu’il est précisé qu’aucun document de nature médical n’est à apporter, ce qui est cool ! Et même si j’ai une ordonnance et une ALD pour mon traitement je ne la joindrais pas au dossier à des fins purement militante.
Je vais joindre à ça de mon propre chef mes fiches de salaires (j’ai la chance assez inestimable de bosser sous mon identité véritable donc autant que j’en profite) et pas mal de factures (une demi-douzaine)

Je vois mon avocate lundi prochain donc je pourrais vous en raconter plus à ce moment là.
J’espère vraiment que ce témoignage est utile à quelqu’un ceci dit ^^’

(pour le moment tout le monde est très gentil avec moi donc ça va peut-être me réconcilier un peu avec l’image que j’avais de la justice française tout ça)

De ce que j’ai pu comprendre de ma discussion avec le gars du parquet il apparaît néanmoins assez clairement 2 choses :
1. Avoir déjà changé de prénom est un gros plus (ça c’est à l’attention des personnes qui me lisent après Janvier 2017 parce que pour le moment changer de prénom c’est encore dans les faits pas vraiment possible)
2. Que des témoignages d’amis + 2-3 photos dans un espace public avec des gens semblent suffire.

Quand toute cette aventure sera terminée je listerai très clairement l’intégralité des preuves que j’aurais ajouté à mon dossier pour obtenir gain de cause (oui, je pars du principe que ça va forcément marcher et alors ?).

07/12

Mon avocate qui se sent pas de lancer une procédure que personne a encore jamais fait –’ Du coup je suis obligée d’en changer. Nouveau rendez-vous mardi… (ce coup là j’ai pris une avocate qui a 8 ans de bouteille plutôt qu’une. Elle accepte l’aide judiciaire pour ce genre de dossier quand même ce qui laisse espérer que la procédure serait effectivement plutôt simple)

13/12

Rendez-vous avec l’avocate :
Il apparait que les attestations sur l’honneur des entourages familiaux/professionnels/amicaux doivent être écrits manuscritement sur un papier (dont je vous met le lien en pdf ici) et accompagnés d’une pièce d’identité.

La loi n’étant applicable qu’au 01/01/2017, mon avocate me conseille de retenter la mairie pour un changement de prénom début Janvier donc afin de rajouter un élément au dossier. La loi étant sensée être applicable, ils ne devraient pas pouvoir refuser. Et si quand bien même il le faisait je leur demanderais de ne pas renvoyer le bébé au procureur et faire la procédure de chgt de prénom dans le prolongement de celle du changement de sexe.

Conjointement à ça, elle attend un papier de mon assureur pour valider l’aide juridique bon, ça c’est un contretemps administratif.

Et pour finir mon avocate estime que tout ça sera finit d’ici 6 mois max. Je serais entendue par le Tribunal (genre le vrai tribunal et tout) et une réunion de magistrats délibèrera en suivant avec les pièces de mon dossier puis me notifiera ça à priori par courrier. 15j-1 mois après max (j’ai pas compris lequel des deux c’était), le changement d’état civil sera porté à mon acte de naissance et j’aurais plus qu’à donner ce papier à la banque/sécu/edf/agence de locations/…

Wait and see !

03/01

Nouveau passage à la Mairie. Ils espèrent qu’on leur explique “comment qu’il faut faire” peut-être avant la fin du premier trimestre 2017. Donc c’est des tanches et pis c’est tout.

25/01

Mon avocate m’envoie la requête telle qu’elle sera présentée au TGI. C’est beau comme un jour de Noël.

01/02

Après envoi des derniers documents manquants, la requête est enfin déposée au greffe du TGI.

Maintenant j’attends qu’on me convoque au tribunal.

14/02

Je suis convoquée le 9 Mars à 14h20 !

♥♥♥♥♥♥♥♥

09/03

Vous vous attendiez à une Yuffy victorieuse, hein ? PAUVRES FOUS !!!
Mon avocate résume le truc genre parfaitement. La membre du jury de magistrats (qui sont 3) qui a lu mon dossier et le rapporte donc me pose des questions respectueuses et certes des fois un poil chelous mais ça va. Et là, la directrice du jury qui me demande une preuve irréversibilité de mon traitement médical. Qu’est-ce qui va pas dans sa tête ? La loi a été démédicalisée EXPRÈS pour ça, les assos qui se battaient pour un changement sur simple déclaration ont tout juste réussi à obtenir ça ! Et voilà on me demande ce putain de truc datant du Moyen-Âge !

S’ils veulent que je me coupe les parties avec une faucille en place publique faut me le dire, hein ? Je lâcherais l’affaire et je retournerais à maudire l’État tranquillement dans un coin sombre !

Vu l’heure de sortie de ce post vous vous doutez qu’il est un poil écrit… à chaud.
Je tiens tout de même à préciser que ça se passera pas comme ça dans tous les tribunaux et que c’est pas sûre que j’obtienne pas gain de cause sans fournir l’attestation qu’ils demandent…

Mais c’est aussi possible (vu leur délire) que j’obtienne pas gain de cause même avec un papier qui dirait : “Oui bah Yuffy maintenant si elle veut enlever ses seins il faut lui amputer.”

Merde ! Je suis super triste et en colère. Voilà.
Résultat des courses aux alentours du 30 Avril.

10 mai : Toujours pas de nouvelles du résultat du délibéré qui a eu lieu il y a maintenant 20j. J’angoisse à mort de devoir trouver un appart sans un état civil conforme. Ou de perdre le job de 3 mois à distance à 2000e/mois que j’ai décroché mais pour lequel on ne m’a pas encore demandé mon numéro de sécu.

J’essaye de me dire que tout va bien se passer car cela fait maintenant trop longtemps que j’attend pour pouvoir garder une attitude me préparant au pire… mais du coup si ça se passe mal. La chute fera mal… très…très…mal…

24/05 : Mon changement d’état civil vient d’être validé par le tribunal ! Le procureur a maintenant 15 jours pour faire changer mon acte de naissance . Et ensuite ce sera les joies de l’administration pour changer tous les papiers un à un mais c’est désormais acté ! La Justice française me reconnait enfin comme une femme !

27/07 : L’ordre de modification de l’état civil part du TGI

02/08 : La mairie reçoit l’ordre de modification et opère le changement d’état civil.

10/08 : Je reçois le nouvel état civil dans ma boîte aux lettres

10/08 : Je lance les prises de RV et j’envoie des demandes de modifications à la CAF, la Sécurité Sociale, les Impôts, la mairie,…

01/09 : RV pour le changement de la CNI

18/09 : RV CAF infructueux

20/09 : Je vais à Pole Emploi puisque les mails ne fonctionnent pas et que mon conseiller ferme mes dossiers. Un gars me change ça et me dis que ça serait fait vite.

27/09 : Mon dossier a changé sur Pole Emploi

30/09 : J’ai une nouvelle carte d’identité

03/10 : Le numéro de Sécurité Sociale est changé mais avec mon deuxième prénom comme premier prénom. Relancement d’une procédure de changement.

11/10 RV avec la banque (c’est sensé prendre 2-3j)

02/11 : Après menaces dans une demande de réclamations, j’obtiens les changements en 3j.

08/11 : La Sécurité Sociale a enfin compris comment je m’appelle

09/11 : J’ai une nouvelle carte bleue

15/11 : J’ai une nouvelle carte vitale

17/11 : Après un mail, la procédure a été lancé en Octobre et mon dossier est enfin à jour à la CAF.

+++

Petit récapitualtif des pièces présentées au tribunal :

– La Requête en rectification d’un acte de l’état civil rédigée par mon avocate en mon nom.
– une copie intégrale acte de naissance
– une copie du livret de famille
– une attestation de mon toubib disant qu’il me suit depuis 2014
– une copie de mon ALD
– une attestation de mon père, de ma mère et d’un de mes grands-pères disant en substance qu’ils me soutiennent , soulignant les points dont ils se souviennent de mon enfance qui auraient pu “leur mettre la puce à l’oreille”, attestant de mon épanouissement post-coming-out et assurant de leur soutien.
– une attestation de ma compagne disant que pour elle je suis une nana depuis le début.
– une lettre de mon autre grand-père qui me nomme et me genre  correctement.
– 13 attestations d’ami.e.s disant me connaître disant m’avoir toujours connue un comportement féminin voir qu’ils savaient que j’étais une nana avant mon coming-out officiel. Et que je suis épanouie depuis le Grand Coming-Out
– une attestation de mon employeur disant qu’il m’a toujours connu sous mon identité féminine bien qu’il ait été averti de mon état civil actuel.
– Une capture d’écran de mon profil linkedin (correctement nommée et genrée, avec photo)
– Une copie de mon CV (correctement nommée et genrée, avec photo)
– Une capture d’écran de mon profil blablacar (correctement nommée et genrée, avec photo, 6 appréciations positives)
– Photo de ma boîte aux lettres où ya mon vrai nom trop beau
– 4 factures de vêtements “féminims” de 4 magasins différents
– 6 photos de moi à diverses périodes de l’année (sur 6 mois) post-coming-out
– 1 facture de mes dépilations à la lumière pulsée du visage que j’avais lancées 1 an et ½ avant.

Suite à l’audience, les pièces suivantes ont été rajoutées :

-La “note en délibéré” de mon avocate exprimant que normalement ya pas besoin de prouver que les traitements hormonaux entraînent des changement irréversibles ni même qu’il y en ait mais que bon comme on demande voici d’autres attestations.
– Une attestation de mon médecin généraliste disant que certains changements biologiques sont irréversibles
– Une attestation d’un endocrinologue disant que certains changements biologiques sont irréversibles sauf chirurgie

Toute l’aventure en vidéo  :

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